Aménagement

Codification de la partie législative du Code de l’expropriation

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et  à modifier par ordonnance le  code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

Sont apportées  les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Le plan du nouveau code est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l’expropriation pour cause d’utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l’expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l’expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l’outre-mer (livre VI).

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Tiers-Lieux : un soutien indispensable des pouvoirs publics

    Coworking, fablab, espaces de télétravail ou de mutualisation des outils,... les tiers lieux sont dans le viseur de l’État qui cherche à les comprendre et les accompagner pour stimuler le développement économique des territoires délaissés. Patrick ...

  • Grâce au métropiéton, des trajets vers l’école plus sûrs et des élèves plus autonomes

    Avec son métropiéton, dispositif innovant, la commune d'Orvault en Loire-Atlantique encourage les élèves à se rendre à pied ou en vélo à l’école en toute sécurité. Après un essai concluant, le dispositif a été généralisé aux huit groupes scolaires de ...

  • Climat et énergie : un observatoire pour changer de cap

    Evaluer si les objectifs inscrits dans la loi sur la transition énergétique sont respectés, c'est l'objet de l'Observatoire Climat-Energie indépendant et mis en place par un réseau d'acteurs. Les premiers résultats présentés récemment montrent que les retards ...

  • Comment préparer le retour à l’emploi

    Plus une absence est longue, plus le retour sera difficile. La maladie fragilise et rend vulnérable le salarié qui doit réintégrer le collectif de travail. Plusieurs dispositifs permettent désormais de l’accompagner au mieux durant ces périodes sensibles. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X