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Sécurité civile

Le préfet de Lot-et-Garonne enlève le droit à la communauté de communes du Val-de-Garonne de reprendre le contingent payé par les communes au SDIS

Publié le 29/01/2010 • Par Christiane Wanaverbecq • dans : Actu prévention sécurité, Régions

La communauté de communes du Val-de-Garonne veut participer à la rénovation des centres de secours. Le préfet de Lot-et-Garonne considère qu’elle n’est pas compétente.

La communauté de communes du Val de Garonne (CCVG ; 31 communes ; 49951 hab.) a confirmé, le 27 janvier à la Gazette des communes, sa décision de déposer un mémoire supplémentaire à la requête en annulation déposée au tribunal administratif de Bordeaux contre “la décison explicite” du préfet de Lot-et-Garonne “de refuser de prononcer le transfert de compétence contingent SDIS et participation aux investissements immobiliers des centres de secours”.

Interrogé par la Gazette des communes le 25 janvier, Lionel Beffre, préfet de Lot-et-Garonne, a précisé la teneur du courrier adressé le 30 décembre à l’intercommunalité, considérant que la contribution financière des communes au SDIS n’est pas une compétence et ne peut donc pas se transférer.
Par ailleurs, dans son courrier, il soutient que “à compter de la loi du 3 mai 1996 portant départementalisation, la gestion des services d’incendie et de secours appartient au seul service départemental d’incendie et de secours. Ne s’agissant pas d’une compétence communale, elle ne peut dès lors être transférée à l’intercommunalité”.

De son côté, la CCVG considère qu’il y a “erreur de droit (…), le transfert de compétence demandé (…) ne portant pas sur la gestion opérationnelle du SDIS, mais sur les seules possibilités de contribution financière au profit de ce service”.
S’il ne fait aucun doute qu’à compter de la loi du 3 mai 1996, la gestion opérationnelle des services d’incendie et de secours est de la compétence du SDIS, les communes, et par conséquent, les établissements publics de coopération intercommunale demeurent toutefois compétents pour soutenir financièrement ce service si elles le souhaitent.
Par exemple, la CCVG considère que rien n’empêche un EPCI des soutenir le SDIS sous forme de subvention dans la construction de nouveaux centres de secours.

La CCVG a souhaité le transfert de compétences “contingent SDIS et participation aux investissements immobiliers des centres de secours”, notifié le 3 juillet 2009 aux communes, dans un souci de mutualisation des moyens et d’aménagement équilibré du territoire.

Elle compte aussi améliorer le coefficicient d’intégration fiscal qui aurait un impact sur la DGF qu’elle perçoit. D’après ses calculs, l’augmentation s’élèverait à 0,31%. A population et potentiel fiscal constant, sa dotation d’intercommunalité s’élèverait à 1,6 million d’euros (soit, +157 857 euros par rapport au montant perçu en 2009).

La participation à la rénovation des trois centres de secours situés sur son territoire se situerait, par exemple, entre 960 000 et 1,2 million d’euros sur quatre ans. “En tenant compte de la règle d’une participation de la CCVG à un tiers du coût des investissements, cela représenterait une dépense entre 600 000 et 760 000 euros pour les huit années. Compte-tenu de l’évolution de la DGF du fait de ce transfert, le financement est assuré. Nous avons calculé que cette nouvelle compétence n’aurait pas d’impact sur le budget de fonctionnement de la CC”, est-il expliqué dans la délibération.

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