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Fonction publique

Conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Publié le 10/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique afin que le renouvellement de ce conseil intervienne après les élections professionnelles prévues en décembre 2014.

Par ailleurs, la durée du mandat des membres est portée à quatre ans afin que le renouvellement du conseil d’administration succède de façon pérenne aux élections professionnelles dans la fonction publique.

Enfin, le décret apporte des précisions sur le fonctionnement du conseil d’administration et réinstaure le droit d’opposition du commissaire du Gouvernement aux délibérations de ce conseil.

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