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Contentieux

Procédure applicable devant la Cour de Cassation

Publié le 10/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un  décret répond à des difficultés d’interprétation des textes en vigueur et améliore l’efficacité de la procédure en cassation.

Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d’exécution provisoire, et l’ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise également les conditions d’extension du pourvoi à la décision rendue avant-dire droit, supprime l’obligation de signification de la décision attaquée et simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut.

Par ailleurs, dans le cadre du pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, il fixe un délai pour former le pourvoi et permet aux parties de formuler des observations écrites. En outre, il prévoit que lorsque la formation de jugement envisage de prononcer une cassation sans renvoi, les parties sont invitées à donner leur avis.

Enfin, il clarifie les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu’il soulève, est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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