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Marchés de travaux

Société HLM

Publié le 28/01/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.

La société HLM de Paris a, après appel d’offres, conclu un marché de réhabilitation de logements ...

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T. conflit 14 décembre 2009, n° 3716

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