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Métropole de Lyon

Adaptations législatives pour mettre en place la Métropole de Lyon

Publié le 07/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Sur le fondement de l’article 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, une ordonnance  prend les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, les législations fiscales et financières, budgétaires et comptables, avec les adaptations utiles tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière.

L’ordonnance du 6 novembre permet d’élaborer pour cette collectivité un cadre budgétaire et comptable qui tienne compte de l’étendue de son champ de compétence.

Par ailleurs, en matière fiscale, un certain nombre de règles devront être précisées, notamment en matière d’assiette des impositions perçues, de modalités de liquidation, de fixation des taux, d’exonération et de partage de certaines allocations et dotations.

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