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Domaine public

Les terrasses de café installées sur les trottoirs

Publié le 03/11/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les exploitants doivent demander une autorisation préalable d'occupation privative des trottoirs pour s'y installer.

Samuel Deliancourt et Caroline Lantero

L’installation d’une terrasse en extérieur par un restaurateur ou un exploitant de débit de boissons nécessite la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation (art. L.2122-1 du CGPPP), et plus précisément d’un permis de stationnement. En agglomération, le maire, qui exerce la police de la circulation et du stationnement, est compétent pour délivrer une telle autorisation (art. L.2213-1 du CGCT). En dehors, la compétence relèvera du préfet ou du président du conseil général (art. L.3221-4 du CGCT).

Autorisation précaire

Cette autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable (art. R.2122-1 du CGPPP). Elle n’est pas créatrice de droit au profit de ses bénéficiaires. Ces derniers n’ont ainsi droit ni à son obtention, ni à son maintien, ni à son renouvellement.Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs tirés de l’intérêt général, au nombre desquels figurent l’aménagement du domaine public et de ...

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Commentaires

Les terrasses de café installées sur les trottoirs

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MCCCANNES

02/01/2015 11h00

Un passage d’au moins un mètre de large … mais alors qu’en est-il des dispositions sur l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite qui imposent un passage minimum libre de tout obstacle de 1,40 m (Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et Arrêté du 15 janvier 2007) et la recommandation de 1,80 m du fascicule P 98-350 de l’AFNOR ?

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