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Finances

Budget 2015 de la CNSA : compensations toujours à la baisse

Publié le 05/11/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actualité Club finances, France

Le 18 novembre, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aura à examiner un budget d’austérité pour 2015. L’Assemblée des départements de France s’émeut d’ores et déjà de la baisse des compensations de l’APA et de la PCH.

Le budget 2015 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été présenté le 4 novembre à sa commission des finances. Il sera détaillé et soumis au vote du conseil le 18 novembre. Mais à la veille de son 84ème congrès à Pau, l’Assemblée des départements de France (ADF) a commencé à faire ses comptes.

Le « trompe-l’œil » du PLFSS – Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour le médico-social s’élève à 17,880 milliards d’euros : 8,709 pour les personnes âgées et 9,171 pour les personnes handicapées. L’augmentation de l’enveloppe de l’assurance-maladie est « affichée » à 2,2%, ce qui, en soi,  met déjà  fin à « l’exception médico-sociale » puisque depuis 15 ans, l’Ondam médico-social progressait de façon beaucoup plus rapide que l’Ondam général.  En outre, pour l’ADF, elle est en « trompe-l’œil » : « elle n’est pas calculée sur le dernier budget de la CNSA pour 2014 mais sur le budget rectificatif qui sera proposé le 18 novembre ». La hausse serait à ramener à 1,1%, selon elle. L’heure est à une sévère austérité.

Transferts de charges – L’Ondam médico-social participe à hauteur d’environ 80% au budget de la CNSA (81% en 2014). Les recettes propres de la caisse (19% dans le budget  2014)  sont constituées pour les deux tiers de la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA), d’un prélèvement sur  la contribution sociale généralisée (CSG) et, depuis 2013, de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Ces recettes sont en grande partie mobilisées pour verser aux départements des concours qui contribuent au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH).

Mais le budget 2015 de la CNSA prévoit d’affecter 54% des sommes rapportées par  la CSA au renforcement de l’Ondam  pour permettre aux ARS de financer, dans le cadre de l’objectif global de dépenses de la CNSA, des dépenses relevant de l’assurance maladie : « cela fait perdre 100 millions de compensation pour les départements », indique l’ADF qui conteste depuis plusieurs années ces transferts de charges de l’assurance maladie sur le budget de la CNSA.

Elle dénonce également d’autres exemples de transfert de charges, qu’elle estime indus (voire illégaux) en matière de financement des centre régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI), de postes à la charge de l’Etat au sein des MDPH et d’agences nationales de l’Etat. Et ce, là aussi, au détriment de la compensation aux départements de l’APA et la PCH.

Baisse des concours versés aux départements – La baisse en pourcentage des concours de la CNSA est continue depuis plusieurs années.

Pour 2015 :

  • La contribution au financement de l’APA s’élèvera à 1,746milliard d’euros en 2015 (contre 1,737 en 2014) ce qui couvrira 31,6 % des dépenses des conseils généraux (5,52 milliards) contre 31,8 % en 2014. Pour mémoire ce taux était de 37,3% il y a dix ans.
  • La contribution au financement de la PCH s’élèvera à 548,6 millions d’euros. Cela couvrira environ 41 % des dépenses des conseils généraux si l’on prend en compte la diminution des dépenses d’allocation compensatrice tierce personne (ACTP).
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