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[BILLET] PPP

PPP : entre bonne gestion et prudence

Publié le 05/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

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Gina Sanders - Fotolia.com
Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.

«Il convient de faire œuvre de transparence et de salubrité publique. » C’est ainsi que le député (PS) Dominique Lefebvre a défendu, le 15 octobre, l’amendement n° 48 au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2014 à 2019. Qualifié par son auteur d’« article de gouvernance », cet amendement concerne les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’Etat et les collectivités locales recourent aux différentes formes de partenariats public-privé (contrats de partenariat, autorisations d’occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs…). Le gouvernement se dit favorable à cet amendement.

 

Prosélytisme

D’une part, il s’agit d’accroître la maîtrise des « risques budgétaires, financiers et de gestion publique importants » que représentent les contrats de partenariat. D’autre part, il doit constituer une réponse au manque d’expertise de certaines administrations face à des groupements privés « particulièrement aguerris ». Ainsi, les collectivités souhaitant conclure un contrat de partenariat devraient transmettre l’évaluation préalable du projet « aux services de l’Etat compétents ». Elles bénéficieraient systématiquement de deux avis: un sur l’évaluation préalable du projet et une analyse de l’ensemble des conséquences financière de l’opération pour la collectivité concernée, par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. La mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp) fournirait son expertise sur l’évaluation préalable (avis auparavant facultatif pour les collectivités). Dans le désir de se montrer respectueux du principe de libre administration, il est précisé, dans l’exposé de l’amendement, que « ces avis seront non-liants ».

Ce faisant, les députés n’ont que très partiellement suivi les recommandations du rapport sénatorial du 16 juillet 2014 préconisant de « confier l’évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités ». Les auteurs du rapport considéraient notamment que la Mappp ne pouvait garantir d’éclairer les décideurs publics de façon suffisamment objective. A tel point qu’ils proposaient, s’agissant de cette structure « placée dans une situation potentielle de conflit d’intérêts », de « supprimer sa mission de prosélytisme » et de la recentrer sur une fonction d’expertise.

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