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Débits de boissons

Les restaurants sont-ils soumis au quota des débits de boisson ?

Publié le 23/06/2014 • Par Auteur associé • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Jean-Philippe Crouzet

Responsable du pôle « ressources » du centre de gestion de la fpt du Lot-et-Garonne

Non – Selon l’article L.3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour pouvoir vendre des boissons alcooliques, être pourvus soit de la « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; soit de la « licence restaurant », qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Les établissements concernés ne sont pas soumis aux interdictions mentionnées à l’article L.3332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu’un « débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou de troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des ...

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