Caravanes

Evacuation en cas de stationnement illégal

| Mis à jour le 30/04/2010
Par • Club : Club Techni.Cités

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le Code de l’urbanisme réglemente le stationnement des caravanes : ainsi, conformément à l’article R. 421-23 de ce code, doivent être précédés d’une déclaration préalable l’installation pendant plus de trois mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, mais aussi le stationnement d’une caravane autre qu’une résidence mobile, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an.

Il convient de noter que l’installation de caravanes peut être interdite dans certains secteurs protégés en application soit du plan local d’urbanisme, soit d’un arrêté municipal pour des motifs d’atteinte notamment à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, aux paysages et milieux naturels ou urbains (article R. 111-43 du code de l’urbanisme).

Par ailleurs, l’installation de caravanes en méconnaissance des règles d’utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du code précité. Les infractions peuvent être constatées par tout agent de la municipalité ou de l’État assermenté. Le tribunal peut, en outre, se prononcer sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

S’agissant plus particulièrement de la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage en cas de violation des règles sur le stationnement, définie aux articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, celle-ci a été modifiée par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette procédure, dont le champ d’application a été sensiblement étendu, relève désormais essentiellement de la police administrative puisque le préfet peut désormais procéder à l’évacuation forcée des caravanes des gens du voyage stationnées illégalement, et ce sans recours préalable au juge.

Ainsi, les communes qui bénéficient de la procédure d’évacuation forcée sont celles de plus de 5.000 habitants inscrites au schéma départemental (y compris lorsqu’elles ont transféré la compétence à un EPCI) et qui respectent leurs obligations légales en matière d’accueil des gens du voyage. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, aux communes qui, sans y être tenues, décident de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental, enfin, aux communes de moins de 5.000 habitants non soumises à obligation et non inscrites au schéma départemental. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 précitée a étendu le bénéfice de ces mesures, à titre temporaire, aux communes qui, sans avoir à ce jour satisfait à leurs obligations, bénéficient de la prorogation de deux ans pour la réalisation des aires lorsqu’elles ont manifesté leur volonté de se conformer à ces obligations.

Références

QE de Marie-Jo Zimmermann, n° 47438, JO de l'Assemblée nationale du 19 janvier 2010

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Commentaires

1  |  réagir

27/01/2010 02h28 - RICHARD

La déclaration préalable d’installation des caravanes par les gens du voyage n’est exigée que si le stationnement de plus de trois est continu (article R443-4 du code de l’Urbanisme) ce qui est rarement le cas avec eux.

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