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Patrimoine

Mise à disposition de bâtiments de l’Etat

Publié le 26/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les conventions de mise à disposition de bâtiments entre conseils généraux et Etat n’ont pas à être renégociées du fait de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

La mise à disposition de l’État de bâtiments départementaux résulte essentiellement de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 qui dispose en, son article 13, que «les immeubles ou parties d’immeubles départementaux ou régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l’administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l’État à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986» et, en son article 26, que ces dispositions «sont applicables aux services extérieurs de l’État».

La réforme des services de l’État en département se matérialise par une nouvelle organisation des services avec le maintien d’unités territoriales (UT) dans les départements mais aussi la création de directions départementales interministérielles (DDI), l’ensemble de ces entités (UT plus DDI) ayant vocation à reprendre les missions exercées précédemment par les services déconcentrés départementaux.

C’est notamment le sens de l’article 20 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, qui précise que les références faites aux services extérieurs de l’État sont remplacées par des références aux directions départementales interministérielles. Ainsi, aux termes de cet article et, plus largement, dans l’esprit qui a présidé à la réforme de l’administration territoriale, les conventions de mise à disposition passées dans les années 1980 entre les conseils généraux et l’État, demeurent d’actualité et ne nécessitent pas d’être renégociées.

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