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Publié le 26/01/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.

L’établissement public du musée et du domaine national de Versailles a lancé une procédure de ...

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