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Le détachement et l’intégration directe des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

Publié le 05/04/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Le détachement contribue à la mobilité des agents de la fonction publique, qui constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

01 – Qu’est-ce que le détachement ?

Le détachement constitue une des voies permettant aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, d’accéder aux deux autres fonctions publiques. Plus précisément, le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier dans son cadre ou corps ou emploi d’origine, de ses droits à avancement et à la retraite.

Le détachement dans un cadre d’emplois est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son grade d’origine.

A défaut de grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l’indice maximum est le plus proche de l’indice maximum du grade d’origine et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine.

02 – Qu’est-ce que l’intégration directe ?

L’intégration directe permet à un fonctionnaire d’accéder directement à un nouveau corps ou cadre d’emplois relatif à la mobilité au sein de sa fonction publique ou d’une autre, sans passer par un détachement. Seul le fonctionnaire titulaire et en activité peut bénéficier d’une intégration directe.

L’intégration directe ne peut intervenir que dans un cadre d’emplois de niveau comparable au corps ou cadre d’emplois d’origine de l’agent, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Elle est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles du détachement.

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’accueil.

03 – Tous les corps et cadres d’emplois sont-ils ouverts au détachement ou à l’intégration directe ?

L’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques sont, en principe, ouverts au détachement ou à l’intégration directe, même, le cas échéant, en cas de disposition contraire prévue par les statuts particuliers.

Néanmoins, le détachement n’est possible, en principe, qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable. Cette comparabilité est appréciée au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions (art. 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires).

Si les fonctions dans lesquelles l’agent souhaite être détaché supposent la possession d’un titre ou d’un diplôme spécifique, par exemple pour les professions médicales, le fonctionnaire doit être titulaire de ce titre ou diplôme.

04 – Dans quels cas un détachement est-il possible ?

Les cas dans lesquels un fonctionnaire territorial peut être détaché sont énumérés par le décret du 13 janvier 1986 modifié (art. 2). Le fonctionnaire peut notamment être détaché auprès :

  • d’une administration de l’Etat,
  • d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public,
  • d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
  • auprès d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière,
  • vers un organisme privé.

Le détachement peut intervenir pour participer à des missions de coopération internationale, exercer un mandat syndical ou encore permettre à l’agent d’accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à sa titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un emploi public.

Un détachement est également possible pour exercer les fonctions de membres du gouvernement ou une fonction publique élective, ou bien collaborer auprès d’un ...

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Références

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 29 janvier 2017 (article 14)
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 29 janvier 2017 (articles 53, 64 et suivants)
  • Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement (…) des fonctionnaires territoriaux, dans sa version consolidée au 1er octobre 2012.
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