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Finances publiques

Les sénateurs limitent la portée de l’objectif national de dépense locale

Publié le 29/10/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Décryptages finances

Hémicycle du Sénat
Sénat
La commission des finances du Sénat a examiné, mercredi 29 octobre, le projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017. Deux évolutions sont à retenir : la prise en compte des dépenses contraintes dans l'objectif national de la dépense locale et l'amélioration de l'information fournie aux collectivités sur les dotations de l'Etat.

Lors de l’examen par la commission des finances, les sénateurs ont apporté deux modifications principales au projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017. Il s’agit de dispositions relatives, d’une part,  à la portée et au contenu de l’objectif national d’évolution de la dépense locale et, d’autre part, à l’information des collectivités territoriales en matière de concours financiers de l’Etat et de péréquation.

Objectif de la dépense locale – Un amendement du rapporteur Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir) à l’article 11, maintient le principe d’un objectif non contraignant d’évolution des dépenses des collectivités mais, en revanche, supprime le tableau ...

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