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Fonction publique de l’Etat

CHSCT et médecine préventive

Publié le 29/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions, un décret et un arrêté prévoient l’accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.
Il prévoit également les modalités d’attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la possibilité de saisine de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant neuf mois.

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