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Codification

Professionnels de la sécurité intérieure

Publié le 29/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Les dispositions de l’annexe au décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, qui constituent les livres III, VI et VII du code de la sécurité intérieure relevant d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un décret simple, concernent :
– les dispositions relatives à la réglementation des armes et des munitions, notamment s’agissant de leur régime d’acquisition, de détention, de conservation, de perte, de transfert de propriété, de port, de transport, et de commerce de détail ;
– les dispositions relatives à la réglementation des jeux dans les casinos ainsi que la réglementation des loteries ;
– les dispositions relatives aux activités privées de sécurité ;
– les dispositions relatives à la sécurité civile, notamment celles relatives aux missions et aux acteurs de la sécurité civile ainsi qu’à l’organisation des secours et à la gestion des crises ;
– les dispositions relatives à l’outre-mer.
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires.

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