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Le droit de grève dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 20/01/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Dans la fonction publique, il doit cependant être concilié avec d’autres principes.

1 – Quelle est la signification du « droit de grève » ?

Selon le Conseil constitutionnel, la grève se définit comme « la cessation concertée du travail pour la défense des intérêts professionnels ». En principe mouvement collectif, la grève d’un seul agent peut cependant être légale. Tel est le cas en particulier, lorsque l’agent gréviste a été recruté pour exercer seul, des fonctions spécifiques comme celles de gardien de musée : il est alors le seul à pouvoir défendre utilement ses revendications professionnelles (1).

Se référant au préambule de la Constitution de 1946, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce, de manière générale, que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». S’agissant des fonctionnaires, leur droit de grève découle de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette disposition indique que « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui ...

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Références

  • Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, décision n° 79-105 ; 22 juillet 1980, décision n° 80-117.
  • Conseil d’Etat ass., 7 juillet 1950, « Dehaene », recueil Lebon p. 426.
  • CE, 9 juillet 1965, « Pouzenc », recueil Lebon p. 421.
  • CE, 30 novembre 1998, req. n° 183359.

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