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Intercommunalités

Les communautés de communes s’inquiètent de l’accès à la DGF bonifiée

Publié le 29/10/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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Phovoir
Les communautés de communes et certaines préfectures ont des interprétations divergentes sur la liste des compétences obligatoires à exercer pour bénéficier d’une DGF bonifiée en 2015, en particulier sur le caractère obligatoire du PLU intercommunal.

Dans une quinzaine de départements, les services de l’Etat ont indiqué aux communautés de communes qu’ils envisageaient le plan local d’urbanisme (PLU) comme l’une des compétences à exercer obligatoirement pour pouvoir bénéficier d’une bonification de DGF.

Deux interprétations divergentes – Les préfectures s’appuient sur leur propre lecture de l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Celui-ci prévoit un transfert aux communautés de communes de la compétence PLU sous trois ans mais à condition que, dans les trois mois précédant le terme de ce délai, il n’y ait pas d’opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Si c’est le cas, le transfert de compétence n’a pas lieu.

Les communautés de communes concernées et l’Association des maires de France (AMF) ont donc fait savoir leur surprise et leur mécontentement au directeur général des collectivités locales (DGCL) dans un courrier, daté du 15 ...

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