Electricité

Méthode de construction des tarifs réglementés de vente

Par • Club : Club Techni.Cités

Est mise en place, conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité par l’addition du coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.
« Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné. Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires dont chacune peut elle-même comporter plusieurs versions.
« Les options et versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l’électricité, de l’impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé. Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l’article 2, le niveau des tarifs réglementés de vente de l’électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l’activité de fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés d’Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l’addition du coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X