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Compétences

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre

Publié le 28/10/2014 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

panneau interdiction fumer
D.R.
En application des dispositions des articles R.511-1, R.521-1 du Code de la sécurité intérieure et R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater, par procès-verbal, les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues par les articles R.3512-1 et R.3512-2 du Code de la santé publique.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les infractions relevant de la compétence d’attribution de l’agent de police municipale et du garde champêtre

Article R.3512-1 du Code de la santé publique
(décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) :

« Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R.3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R.3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article R.3512-2 du Code de la santé publique
(décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) :

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R.3511-1, de :

  1. ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R.3511-6 ;
  2. mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R.3511-2 et R.3511-3 ;
  3. favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

L’agent de police municipale et le garde ...

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