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Police environnementale

Missions de police administrative et de police judiciaire

Publié le 28/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets fixent les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale

Une instruction précise les modalités de mise en œuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites.

Elle précise notamment le mécanisme de transaction pénale, ainsi que le rôle des agents commissionnés et assermentés et des inspecteurs de l’environnement.

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