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Egalité des territoires

Echange cabines téléphoniques contre politique d’inclusion numérique

Publié le 28/10/2014 • Par Sophie Maréchal • dans : France

Le rapport parlementaire visant à adapter les missions du service universel des télécommunications aux nouveaux enjeux du numérique, a été remis le 17 octobre 2014 à Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du Numérique, lors des assises nationales de la médiation numérique à Bordeaux. Au-delà de la suppression des publiphones, ce rapport aborde la question de l’inclusion numérique. Il propose de définir un tarif social pour des offres triple play et d’institutionnaliser un réseau de lieux de médiation numérique pour accompagner les publics exclus des usages de l’Internet.

La mort annoncée des 40 000 publiphones installés dans chacune des communes de France a défrayé la chronique ces derniers jours. Utilisées moins de 5 minutes par jour, ces cabines téléphoniques sont emblématiques d’une ère qui s’achève. Ce n’est pourtant qu’une des nombreuses propositions du rapport « Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeux et perspectives d’évolution » remis le 17 octobre 2014 à Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du Numérique lors des assises nationale de la médiation numérique à Bordeaux.

« Nous nous sommes saisis du service universel des télécoms comme un levier de réflexion pour définir une politique publique qui permettra aux Français de s’approprier et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le numérique », précise son co-auteur Pierre Camani, sénateur de Lot-et-Garonne (PS), missionné avec Fabrice Verdier, député du Gard (PS) par Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Economie numérique, pour apporter justement une mise à niveau des dispositifs de service universel des télécommunications et de celui des espaces publics numériques (EPN). Une mission motivée en particulier par les interpellations énoncées par le Conseil national du numérique (CNN) dans son rapport « Citoyens d’une société numérique – Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d’agir: pour une nouvelle politique d’inclusion », remis en novembre 2013.

C’est maintenant à Axelle Lemaire, qui lui a succédé à ce poste, de s’approprier ces propositions pour les traduire dans la loi numérique annoncée pour 2015 et de porter auprès de la Commission européenne la demande d’ assouplissements de la directive service universel.

Les deux parlementaires s’attachent donc dans la première partie du rapport à dépoussiérer le dispositif du service universel des communications électroniques qui ne correspond plus à l’évolution de notre société très connectée.

Couverture des zones blanches – La proposition de démantèlement des cabines téléphoniques obsolètes et sous-utilisées a le mérite de soulever la question de la couverture de la téléphonie mobile qui connait encore des zones blanches dans les territoires ruraux. «Il n’y aura pas démantèlement sans concertation avec les élus dans chaque commune. Ce sera donnant-donnant avec les opérateurs. Nous le conditionnons à une meilleure desserte et redéfinition de la couverture mobile dans les territoires ruraux. Il ne faut plus considérer que la présence d’une antenne-relais dans le centre bourg assure la couverture complète d’une commune », commente Pierre Camani.

Toutefois, la Commission européenne écarte des champs de l’obligation de service universel la téléphonie mobile estimant que le marché est suffisamment concurrentiel pour répondre aux besoins de la population à des tarifs raisonnables. La contribution des opérateurs de télécommunications à la dépense de maintenance des publiphones confiée au groupe Orange s’élève à 12 millions d’euros. Le rapport suggère d’allouer cette somme à un nouveau fonds de résorption des dernières zones blanches de la téléphonie mobile. « Il faut aussi considérer que les opérateurs seraient dispensés de contribuer à la modernisation du réseau des publiphones qui aurait coûté une centaine de millions. Nous lions ces deux composantes, et cela doit se traduire au niveau législatif » argumente Pierre Camani.

Pas de service universel pour l’internet très haut débit –Au domicile, l’obligation du service universel concerne la téléphonie fixe qui doit être proposée à un coût de raccordement raisonnable pour l’ensemble de la population. Outre la transmission de  la voix et la télécopie, la ligne téléphonique doit offrir la communication de données autrement dit un accès à Internet. Pour l’heure, le seul réseau de télécommunication capable de fournir ce service à l’échelle nationale est la boucle locale cuivre construite dans les années 70. Seulement aucun seuil minimum de débit internet n’est défini, c’est donc le bas débit qui est par défaut le dénominateur commun. Sans autre technologie alternative à disposition dans les zones blanches de l’ADSL, 140 000 abonnés au téléphone fixe se connectent  à 56 kbps pour, au mieux, consulter leurs e-mails. L’instauration d’ un service universel du très haut débit avec un minimum de  30 Mbps comme le souhaitaient des parlementaires avant 2012  s’est heurtée à l’impossibilité de trouver un modèle de péréquation financière entre les zones rentables réservées aux opérateurs privés et les zones coûteuses à la charge des collectivités territoriales.

Le Plan France Très Haut Débit  a fait taire cet argument en octroyant des taux de subventions supérieurs aux départements les plus ruraux. Cependant l’obligation de la téléphonie fixe induit de prolonger la durée de vie ce réseau cuivre voir d’améliorer ses performances dans des zones où des départements vont pourtant investir dans des réseaux fibre optique. « Nous avons abandonnée la piste d’un service universel du très haut débit , reconnait  Patrick Vuitton, délégué général de l’Avicca. Aujourd’hui seul le groupe Orange est en mesure d’assurer une péréquation nationale du raccordement à la téléphonie fixe. Mais la Commission européenne distingue maintenant dans l’obligation de service universel les prestations de raccordement de celles de la fourniture du service. Cela pourrait favoriser le raccordement au réseau le plus performant dans les zones rurales couvertes par un réseau d’initiative publique, à condition que le régulateur soit mandaté pour mener les arbitrages. » La seule alternative qui pourrait mettre tout le monde d’accord serait de procéder à l’extinction du réseau cuivre dès lors qu’un réseau de nouvelle génération est présent sur un territoire. C’est  l’objectif de l’expérimentation de l’extinction du réseau cuivre en cours dans la ville de Palaiseau (Essonne) qui doit justement valider des solutions techniques pour assurer la transition de ce service universel.

Étendre les tarifs sociaux aux offres triple play – Les mécanismes d’attribution des tarifs sociaux pour les abonnements téléphoniques ont été aussi passés à la loupe dans le cadre de cette mission. L’enveloppe de 17,2 millions d’euros provisionnés est sous-utilisée. Les réductions sociales concernent l’abonnement au téléphone fixe mais ne sont utilisées que par 10% des personnes concernées. « Bien sûr dans la téléphonie mobile, l’offre de Free à 2 € par mois sans engagement donne raison à la Commission européenne sur les capacités du marché à proposer des offres à tarif raisonnable, en revanche nous allons demander à assouplir le cadre des offres sociales afin de demander aux opérateurs de proposer des offres multi-services (internet/téléphone fixe/TV) à des tarifs adaptés à des publics fragilisés », ajoute Pierre Camani.

Institutionnaliser la médiation numérique – La deuxième partie du dossier propose une nécessaire organisation territoriale pour accompagner les usages et prévenir l’« Illectronisme ».

Parmi les mesures phares suggérées à Axelle Lemaire  :

  • Créer une fédération nationale des lieux de médiation numériques, tels les EPN, les Cyberbases, les fab labs, etc, des structures qui sont à 80% pilotées par des collectivités territoriales.
  • Renforcer le maillage existant en implantant un lieu de médiation numérique par intercommunalité a minima.
  • Constituer un fonds financier, abondé par des financements d’origines diversifiées (public, privé,  participatif type crowdfunding) pourrait permettre de contribuer au développement ces lieux.
  • Une reconnaissance institutionnelle des formateurs et médiateurs numériques, la création de cycles de formations diplômantes à la littérarie numérique. La constitution d’une filière métier et la mise en place d’une convention collective.
  • Un observatoire d’évaluation publique de la médiation numérique au service de l’inclusion numérique.

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