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Urbanisme

Faire face à une annulation contentieuse en urbanisme

Publié le 27/10/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Le contentieux des actes d'urbanisme, qu'il s'agisse des autorisations individuelles ou des documents de planification, est malheureusement en constante expansion. Les collectivités doivent donc se préparer à faire face à l'annulation des décisions qu'elles adoptent.
Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Eviter une annulation contentieuse

Afin de sauver de l’annulation les actes adoptés en matière d’urbanisme, le juge administratif dispose de plus en plus de moyens que les collectivités, défendant leurs actes, doivent connaître. Le juge peut ne prononcer qu’une annulation partielle d’un acte, cantonnée à l’illégalité qu’il a décelée. C’est vrai pour en matière de permis de construire, mais aussi de document local d’urbanisme. Plus encore, le juge peut permettre à la collectivité de régulariser un vice en cours d’instance : il peut même prendre l’initiative de cette régularisation et surseoir à statuer dans cette attente (code de l’urbanisme, art. L.600-5-1).

En matière de permis de construire, un permis modificatif pourra ainsi régulariser un point – nécessairement mineur – du projet posant problème. Issu de la loi « Alur » du 24 mars 2014, l’article L.600-9 du code de l’urbanisme transpose ce ...

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