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Réforme territoriale

Manuel Valls devant le Sénat : une mise en oeuvre inédite de l’article 50-1 de la Constitution

Publié le 27/10/2014 • Par Auteur associé • dans : A la une, France, Tribune

Le mardi 28 octobre 2014, Manuel Valls a choisi de s’adresser au seul Sénat sur le sujet de la réforme territoriale sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. Michel Verpeaux Professeur de droit public et Président de l'Association française de droit des collectivités locales (AFDCL) rappelle le régime et les enjeux de cette procédure.
Michel Verpeaux

Michel Verpeaux

Professeur de droit public - Président de l'Association française de droit des collectivités locales (AFDCL)

 

L’article 50-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, permet au Gouvernement de faire une déclaration qui peut donner lieu à débat. Cette possibilité est ouverte devant l’une ou l’autre des deux assemblées (et donc pas devant le Congrès du Parlement).

Le Gouvernement agit, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1. Ce dernier dispose que « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ». La demande peut donc provenir aussi bien de la majorité que de l’opposition, ou d’un groupe ne situant ni dans l’une ni dans l’autre.

Une faculté

Dans tous les cas, le Gouvernement n’est pas obligé de le faire  (« Le Gouvernement peut »), ce qui exclut toute forme de contrainte venant d’une quelconque majorité parlementaire. En cela, cette déclaration se distingue de la déclaration de politique générale ou du programme, prévus à l’alinéa 1er de l’article 49, et pour lesquels l’emploi de l’indicatif présent avait pu être présenté comme une obligation. Les Règlements des assemblées ont dû s’adapter, en 2009, pour intégrer cette nouvelle procédure.

En outre la déclaration ne peut porter que sur un « sujet déterminé », ce qui évite également la confusion avec la déclaration de politique générale prévue au même alinéa 1er.

Enfin, si le débat est obligatoire, le Gouvernement est libre de décider s’il y aura ou non un vote, ce qui constitue une troisième différence avec l’article 49. L’article 50, qui fixe les conditions de la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement devant les assemblées parlementaires, mentionne en effet, parmi les conséquences des procédures prévues à l’article 49, la désapprobation possible, par l’Assemblée nationale, ce qui implique le recours au vote. En revanche, l’article 50-1 ne peut donner lieu à un engagement de responsabilité. Ce dernier est limité aux hypothèses prévues aux alinéas 1 à 3 de l’article 49. D’ailleurs, le même article 50, qui prévoit les cas dans lesquels le Premier ministre doit remettre sa démission au président de la République, n’a pas été modifié par la révision de 2008 et n’a pas intégré, parmi ces cas, celle de la déclaration sur un sujet déterminé.

Une mise en oeuvre inégale

Depuis 2008, les différents gouvernements ont eu recours à la procédure de l’article 50-1, preuve que cette disposition répondait à une besoin, la déclaration étant une procédure beaucoup moins lourde et moins engageante que la déclaration de politique générale de l’article 49 de la Constitution.

Selon les tables analytiques des deux assemblées, le Gouvernement a eu recours à cette procédure de manière très inégale. Il l’a utilisée deux fois devant l’Assemblée nationale, depuis 2012 et l’ouverture de la 14ème législature, chaque fois sur le programme de stabilité européen, et aucune fois sous la 13ème législature (2007-2012) à l’initiative du Gouvernement qui avait pourtant révisé la Constitution pour y insérer cet article nouveau. Au Sénat, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement a demandé la mise en œuvre du débat de l’article 50-1 à sept reprises, au rythme d’une ou deux fois par session (à l’exception de 2008-2009 sans demande) là-encore sur des sujets essentiellement financiers (programme de stabilité européen ; orientations des finances publiques). Il y a eu recours également sur le Livre blanc sur la défense nationale et la sécurité nationale, ou encore, sorte d’innovation dans la conception de cette procédure nouvelle sur une déclaration d’un Gouvernement nouvellement constitué (Gouvernement Ayrault, le 4 juillet 2012 à la suite à sa demande de confiance devant l’Assemblée nationale la veille ; Gouvernement Valls, le 9 avril 2014, dans les mêmes circonstances).

Une demande informelle et inédite du Sénat

Le mardi 28 octobre 2014, M. Valls a donc choisi de s’adresser au seul Sénat sur le sujet de la réforme territoriale. Pourquoi le Sénat ? D’abord parce que c’est le nouveau président du Sénat, M. Gérard Larcher, reçu par le président de la République dès le 3 octobre, qui l’a demandé afin de clarifier les intentions du Gouvernement sur la réforme en cours de discussion sur le sujet et de remettre celle-ci « en perspective ». Cette demande, informelle, se présente comme une utilisation particulière et non prévue, de la procédure de l’article 50-1.

Il s’agit aussi, pour le Premier ministre,  de rencontrer le Sénat dans sa nouvelle configuration politique après les élections sénatoriale du 28 septembre 2014 qui ont vu le Sénat disposer d’une nouvelle majorité supposée moins favorable aux thèses du Gouvernement.

C’est aussi devant le Sénat que seront discutés les deux projets de loi intéressant les collectivités territoriales, celui relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et à la modification du calendrier électoral, et celui qui intéresse la Nouvelle organisation territoriale de la République.

Le premier d’entre eux connaîtra sa seconde lecture devant le Sénat après l’adoption, le 4 juillet, d’un texte vidé de l’essentiel de son contenu et après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Le second projet de loi a été déposé le 18 juin 2014 sur le bureau du Sénat après avoir été délibéré en conseil des ministres.

Enfin dernière raison, le Sénat qui assure la représentation des collectivités territoriales de la République au titre de l’article 24 alinéa 4 de la Constitution, est l’assemblée qui examine en premier lieu les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, selon l’article 39 alinéa 2.

Toutes les conditions semblent donc réunies pour que M. Valls fasse une déclaration sur un sujet déterminé, mais aussi important, le 28 octobre devant le Sénat. Cette déclaration sera suivie d’un débat dont il est déjà prévu qu’il durera deux heures et qui précédera l’examen du texte relatif au redécoupage des régions.

Contrôle du Gouvernement et discussion législative seront ainsi étroitement additionnés.

 

 

 

 

 

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Commentaires

Manuel Valls devant le Sénat : une mise en oeuvre inédite de l’article 50-1 de la Constitution

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Georges

27/10/2014 01h41

le Premier ministre monsieur Valls est pugnace. il ne veut pas la rater cette reforme, il ne veut pas non plus qu’elle devienne empirique.
il défend son projet avec détermination. je le félicite sur ce point.
beaucoup d’associations d’élus font de la l’obstruction dans ce jeu collectif.
le Premier ministre est notre buteur pour remporter la partie, je lui souhaite de marquer des points et de réussir.

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