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Administration

Paiement sans ordonnancement

Publié le 22/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté permet le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations dans certains services aux personnels civils de l'Etat.

Les rémunérations servies aux personnels de l’Etat relevant d’un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers, ainsi qu’à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Références

Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger JO 22 janvier 2010.

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