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La présence illégale d’une haie empiétant sur l’emprise d’une voie communale relevant du domaine ...

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Références

T. Conflits 14 décembre 2009, n° 3719

Commentaires

1  |  réagir

26/01/2010 09h21 - poppea

La pointe de l’ice-berg…car qu’en est-il s’il s’agit d’une voie communale relevant du domaine privé de la commune, d’un chemin rural dans ces cas, et quid si le chemin « appartient » à la commune par délibération du conseil municipal sans titre quelconque ? La compétence entre tribunaux administratifs et juges judiciaires devient alors une véritable casse-tête : ne serait-il pas intéressant de nous éclairer d’avantage sur ce problème qui touche la France entière (saus « l’Ile ») ?

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