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Statut de l'élu

Syndicats mixtes ouverts restreints et indemnités des élus

Publié le 22/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c’est-à-dire associant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions (art. L. 5721-8 du CGCT).
L’article R. 5723-1 du CGCT en fixe les barèmes applicables, en pourcentage du montant afférent à l’indice brut 1015 de la fonction publique, selon la strate démographique de l’établissement concerné.

Le législateur n’a donc pas entendu indemniser les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints par le système du jeton de présence. Il a, à l’instar de ce qui existe pour les autres élus locaux, instauré un barème indemnitaire à partir duquel l’assemblée délibérante du syndicat mixte ouvert fixe les indemnités du président et des vice-présidents.

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