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Centres de gestion

FNCDG : bilan positif, projets copieux mais des inquiétudes sur les mutualisations à venir

Publié le 24/10/2014 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Si le bilan des années 2010-2014 est étoffé pour la Fédération nationale des centres de gestion, des questions se posent sur les futurs schémas de mutualisations de services.

Alors que 37 présidences de centres départementaux de gestion ont été renouvelées en juillet et en septembre à la suite des élections municipales de mars 2014, la Fédération nationale des centres départementaux de gestion (FNCDG). a fait entrer, le 16 octobre, 16 nouveaux élus dans son conseil d’administration de 40 membres.
Réélu à sa tête, Michel Hiriart, maire (DVD) de Biriatou et président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, a joué, au cours du mandat 2010-2014, un rôle que le premier vice-président lui aussi réélu, Loïc Cauret, maire (PS) de Lamballe et président du centre de gestion des Cotes d’Armor, qualifie de « fédérateur ».

Cette stratégie de continuité et d’union droite-gauche des centres de gestion – qui gèrent 750 000 agents territoriaux et 45 000 employeurs, et emploient 4 500 agents – a fait gagner à la FNCDG la reconnaissance des instances de la FPT qui lui vaut d’être aujourd’hui associée aux grands débats qui ont trait à la territoriale.

Coordination efficace – Lors de la présentation de ses nouvelles instances, mercredi 22 octobre, le bilan du mandat 2010-2014 attestait de l’efficacité de la coordination et de la communication mise en place. Outre une réorganisation interne et une unité menée à bien après des années tumultueuses, la fédération a accompagné l’élargissement des missions obligatoires des CDG prévu par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 et la création d’un socle commun de prestations pour les collectivités non affiliées, au dessus de 350 agents.
Au troisième trimestre 2014, près de 80 % de ces collectivités, parmi les plus grandes, avaient adhéré, selon la FNCDG.

Autre conséquence de la loi du 12 mars 2012, les sélections professionnelles mises en place, par ou avec les CDG , pour l’accès à l’emploi titulaire des contractuels qui ont donné lieu à 10 000 titularisations, dont nombre de cadres A. Elles ont été coordonnées par la FNCDG et l’association des directeurs et directeurs adjoints de centres de gestion (ANDCDG).

Propositions non retenues – En matière législative et réglementaire, la FNCDG a eu moins de succès. Sur le droit syndical, sa propositions de faire passer le seuil de 5 000 à 7 000 agents pour les heures de décharges syndicales n’a pas été retenue. « Un centre de gestion qui gère 6 000 agents dispose du même nombre d’heures de décharges syndicales qu’un CDG qui en gère 25 000. Cela peut avoir un impact très lourd sur le budget de certains centres », a précisé Michel Hiriart lors de son bilan de mandat.

En matière de reclassement, la fédération proposait, avec l’ANDCDG, que les agents en arrêt long aient la possibilité de suivre une formation pour se réorienter vers un autre métier. Sans écho jusque là. Mais elle a progressé dans la connaissance de l’emploi territorial, à travers notamment le « Panorama de l’emploi territorial » dont la 3e édition a été publiée en juin 2014.
Elle travaille en outre sur la mobilité interfonctions publiques à partir de l’expérimentation d’une plateforme partagée d’offres d’emplois dans la région Nord Pas-de-Calais. D’ores et déjà, le portail de la FNCDG fait remonter les annonces des centres de gestion qui peuvent être consultées sans aller sur leurs différents sites.

Conférence de l’emploi le 16 décembre – Ses quatre nouvelles commissions (emploi-GPEC-concours ; carrières-statut-droit syndical; santé au travail ; communication), toutes coprésidées par des élus en binôme droite-gauche, se substituent aux six commissions auparavant calquées sur celles de l’association nationale des directeurs et directeurs adjoints de centres de gestion.
Elles ont du pain sur la planche avant la 2e conférence nationale de l’emploi organisée le 16 décembre au Pavillon Wagram à Paris par la FNCDG, qui entend faire de la prospective sur l’emploi territorial autour de trois thèmes :

  1. la maîtrise des effectifs,
  2. la mise en œuvre des schémas de mutualisation,
  3. le maintien dans l’emploi et la gestion des âges.

Autre rendez-vous qui devrait contribuer à la cohésion des CDG, le congrès de la fédération qui a lieu tous les trois ans, portera, du 3 au 5 juin 2015 à Toulon, sur la réforme territoriale et la place des centres de gestion dans les institutions locales.

Inquiétudes sur les schémas de mutualisation – A propos de la réforme territoriale en cours, le président de la FNCDG, conscient de la nécessité de faire des économies, juge pertinent un seuil de mutualisation à 20 000 habitants, au lieu de 5 000 initialement prévu pour les futures mutualisations, et parie sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la mutualisation des concours entre départements et régions pour faire des économies de gestion.

S’il admet aussi pour l’avenir l’idée d’un renforcement régional, il n’entend pas que l’organisation départementale des centres de gestion soit remise en cause, comme il l’a affirmé à la ministre de la Fonction publique le 29 août (lire ci-dessous).
« Les personnels ne peuvent être gérés à distance », estime Michel Hiriart. Pour l’heure, ce sont les schémas de mutualisation de services, prévus par la réforme territoriale de 2010 pour entrer en vigueur en mars 2015, mais retardés par les changements d’équipes municipales, qui focalisent aujourd’hui l’attention – et les inquiétudes – de la FNCDG et des centres de gestion.

Affiliation obligatoire ou désaffiliation sous conditions – Pour contrer de possibles désaffiliations des intercommunalités qui, à l’issue des futurs regroupements, dépasseraient 350 agents, le président de la FNCDG propose l’affiliation obligatoire, comme l’a fait l’Inspection générale de l’administration dans son récent rapport sur l’organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT.

Pour limiter les désaffiliations, actuellement possibles si les autres membres d’un centre de gestion n’y sont pas opposés, le président de la fédération propose l’inversion de cette condition, ce qui reviendrait à obtenir l’accord de tous les autres affiliés et le respect d’un délai. « Les CDG sont garants de l’unité de gestion du personnel et d’une unité de la fonction publique territoriale », a-t-il martelé tout en exprimant ses doutes quand à la capacité des futures métropoles et autres nouveaux établissements publics intercommunaux à assurer cette unité.

Expériences et outils pour réussir les mutualisations – Pour renforcer les compétences des centres de gestion, les juristes de la FNCDG réfléchissent à la proposition de loi sur l’évolution de la fonction publique qui pourrait être discutée au premier trimestre 2015. La FNCDG travaille en outre avec l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur la mise en œuvre des mutualisations sur cinq sites pilotes, avec un cahier des charges type. Un guide méthodologique est également en préparation avec l’ADCF.
Ces outils devraient être proposés avant la fin 2014.

Les propositions de la FNCDG à la ministre de la Fonction publique

Lors de l’entretien que Michel Hiriart et Loïc Cauret, président et vice-président de la FNCDG, ont eu le 29 août 2014 avec Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique, la FNCDG a approuvé les grandes lignes du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur l’organisation et les missions des centres de gestion : élargissement des missions obligatoires, clause de compétence générale en matière de gestion des ressources humaines, adhésion obligatoire de toutes les collectivités non affiliées à un socle de missions renouvelé, exclusivité de l’organisation des concours (sauf A+), versement direct de la part de cotisation CNFPT correspondante aux transferts de missions. Sur l’organisation territoriale des centres de gestion, la fédération retient le scénario de l’IGA pour renforcer la coopération régionale mais souhaite conserver le statut d’établissement public au niveau départemental pour garantir la proximité entre employeurs et agents.

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