Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Finances

Taxe d’habitation

Publié le 23/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret est relatif au reversement aux régions d’un montant représentatif des frais d’assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d’habitation.

Conformément à l’engagement de l’Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation jusqu’en 2013, se voient attribuer en compensation des ressources fiscales dynamiques à hauteur de deux tiers.

Ces ressources fiscales dynamiques correspondent aux frais de gestion aujourd’hui perçus par l’Etat au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation (TH). Les catégories de frais de gestion concernées par cette mesure sont définies au 3° du A du I de l’article 41 de la loi du 29 décembre 2013.

Ce décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 a pour objet de déterminer la répartition retenue par ordre de priorité dans le recours aux composantes de la TH venant en complément de la CVAE et de la CFE.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Taxe d’habitation

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X