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Intercommunalité

Le Sénat tire les conséquences de la décision « commune de Salbris »

Publié le 23/10/2014 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS). Ce texte fait suite à la décision «commune de Salbris» dans laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré en juin une disposition législative permettant de mettre en place, à la tête de ces intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population.

Un soulagement pour 90% des communautés affectées par la décision du juge constitutionnel qui, en juin 2014, a invalidé des dispositions qui permettaient aux communes de déterminer elles-mêmes, dans le cadre d’un accord local conclu à la majorité qualifiée, la répartition des sièges au sein des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, entre les différentes communes.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture propose un nouveau dispositif dérogatoire qui définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique :

  • un cinquième en sous-représentation ;
  • un siège en surreprésentation, sauf pour les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune et dont la représentation ne serait pas inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la représentation démographique.

Ce nouveau dispositif tend à atténuer la surreprésentation pour les communes ayant bénéficié de la garantie d’un siège de droit et prévoit en outre une période d’option de six mois après le rétablissement du droit local, pour rééquilibrer les conseils communautaires dans les nouvelles limites de la loi.

Cette proposition de loi tente ainsi de répondre à l’attente des élus locaux, fortement relayée par les associations d’élus comme l’AMF et l’ADCF, qui craignaient un « risque de déstabilisation de la gouvernance locale » en leur faisant confiance « pour créer les conditions de représentation les plus favorables à l’exercice de la coopération intercommunale » comme le déclare Philippe Kaltenbach (PS)dans son intervention en séance. René Vandierendonck (PS) a conclu son propos en indiquant que « la possibilité de nouer des accords locaux est une condition de l’efficacité de l’intercommunalité ».

« Nous ferons le maximum pour que ce texte soit inscrit le plus rapidement à l’Assemblée nationale pour qu’il puisse être mis en œuvre rapidement », a assuré le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

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