Commande publique

Le maire peut-il annuler une procédure de marché public ?

| Mis à jour le 22/10/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

OUI – Aux termes de l’article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d’exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence :

En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’être autorisé par l’assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c./ Cne Orcet, req. n° 151275).

Par ailleurs, le code des marchés publics énonce, par exemple à son article 59 en matière d’appel d’offres ouvert, qu’ « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ». Dans la mesure où la déclaration sans suite d’une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l’exécutif, sans nécessité d’une autorisation de l’assemblée délibérante.

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