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Compétences

Les contraventions de grande voirie du domaine public fluvial

Publié le 22/10/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après une série de fiches sur les compétences et les procédures applicables pour les contraventions de grande voirie, ce document présente les contraventions de grande voirie au domaine public fluvial prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Vincent Champenois

Chef de service de police municipale à Aix-en-Provence

Le cadre juridique

Les contraventions de grande voirie qui portent atteinte au domaine public fluvial sont définies par l’article L.2132-23 du CGPPP, qui renvoie aux articles L.2132-5 à L.2132-10, L.2132-16 et L.2132-17 du CGPPP.

Les atteintes à l’intégrité et à l’utilisation du domaine public fluvial

Article L.2132-5 du CGPPP :

« Tout travail exécuté ou toute prise d’eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L.2124-8 est puni d’une amende de 150 à 12 000 euros. Le tribunal fixe, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu’une astreinte dans les formes définies à l’article L.437-20 du code de l’environnement. »

Article L.2132-6 du CGPPP :

« Nul ne peut construire ou laisser subsister, sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à ...

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