Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Services publics et Europe

La France en retard dans la transposition de la directive services

Publié le 20/01/2010 • Par Euractiv.fr • dans : Europe • Source : EuroActiv.fr

Paris devait intégrer la directive sur les services dans le marché intérieur avant la fin 2009. Le délai est dépassé, et le calendrier est flou.

Le délai donné par la Commission européenne aux Etats membres pour transposer la directive «services»  dans le droit national est dépassé depuis le 27 décembre au soir. «Nous sommes en retard, comme la quasi-totalité des Etats membres», tempère une source officielle. Mais comparaison n’est pas raison. D’autant plus que la Commission européenne ne communique pas sur l’état des transpositions.

La France a choisi de transposer cette directive secteur par secteur, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition: lois, décrets et arrêtés. D’où des dizaines, voire des centaines de textes. Les uns devront être approuvés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour les autres, une décision gouvernementale suffira. Mais le calendrier est pour le moins flou.

La France se distingue particulièrement en la matière. L’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni ont mis à la disposition du public un site Internet permettant de connaître les derniers développements de la transposition. A Paris, rien de tel.

Dans un communiqué diffusé fin décembre, le député socialiste Jean-Patrick Gille dénonce une «méthode opaque» inquiétant «le secteur social et les parlementaires de l’opposition, qui y voient un véritable déni de débat démocratique».

L’élu a déposé une proposition de loi visant à exclure le plus largement possible les services sociaux du champ de la directive. Le texte fait l’objet d’un très fort lobbying de la part des représentants français des services sociaux d’intérêt général, regroupés au sein du collectif SSIG.

Code rural
Alors que la proposition de loi a été rejetée, le 13 janvier, par les députés de la commission des Affaires sociales, le collectif estime dans un communiqué que ce rejet «méconnaît les enjeux réels de mandatement des opérateurs de services sociaux». Et espère un sursaut lors du vote en séance, jeudi 21 janvier.

Dans des lettres adressées au gouvernement, le président de l’Association des maires de France Jacques Pélissard exprime également son inquiétude. Il regrette l’absence de concertation sur l’inclusion dans le champ de la directive services d’un certain nombre de services sociaux, «notamment pour l’accueil des jeunes enfants pour des motifs liés à l’absence de réel mandatement au sens européen ou la nécessaire liberté d’installation d’opérateurs étrangers dans ce secteur»

La loi sur les SSIG n’est pas la première à être examinée par le Parlement dans le cadre de la transposition de la directive en droit français. Les députés et les sénateurs ont déjà adopté la loi de modernisation de l’économie (LME), la loi de développement et de modernisation des services touristiques, ainsi que celle portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Autre loi adoptée : celle sur les réseaux consulaires, les commerces, l’artisanat et les services, qui transpose également une partie de la directive européenne.
Mais d’autres sont en cours d’examen, comme le futur statut de société privée européenne, ou encore la loi de simplification de la qualité du droit, dont l’examen commence à peine au Sénat. Ce dernier texte touche à des domaines aussi variés que les cabinets d’architectes (article 4), le personnel navigant (article 10), le code rural (article 16), les publications destinées à la jeunesse (article 27) ou les professions médicales (article 22).
Idem pour la loi sur l’exécution des conditions d’exercice de certaines professions réglementées, qui fusionne les professions d’avoués et d’avocats. Mais depuis juin 2009 et la nomination d’un rapporteur à l’Assemblée nationale, ce texte n’a guère évolué.

Calendrier flou
Mais impossible de savoir quand ces textes seront effectivement adoptés. Pour l’heure, ils ne figurent même pas sur l’agenda. «Sur ce plan là, le calendrier parlementaire est largement déterminé par le gouvernement», explique un connaisseur du dossier.

Le calendrier est encore plus flou en ce qui concerne les décrets et autres arrêtés, qui dépendent des ministères. Jointe par EurActiv.fr, la cellule interministérielle qui coordonne la transposition de la directive, à Bercy, n’a pas été en mesure de répondre à nos questions. Jusqu’à maintenant, seul un décret,  relatif à la loi de développement et de modernisation des services touristiques, a été communiqué à la Commission européenne.
Ailleurs en Europe, 25 Etats membres ont décidé de transposer le texte européen par voie purement législative, en passant par une loi-cadre. Cette approche permet de prendre en compte tous les enjeux de la directive, sans la détricoter.

Mais cela n’empêche pas le dépôt de dizaines de textes sectoriels. Par exemple, le Danemark a ainsi communiqué à la Commission 67 «mesures nationales d’exécution» de la directive services, l’Allemagne 20, la Hongrie 89 et la Suède 60. De son côté, la France, n’a pour l’instant communiqué que…quatre textes à la Commission européenne.
«Le gouvernement considère que dans la mesure où les textes ont été préparés et déposés avant l’échéance de transposition, on est dans les délais», affirme une source à l’Assemblée nationale.

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

La France en retard dans la transposition de la directive services

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X