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Logement

Le DALO toujours à la peine

Publié le 21/10/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

La sixième journée nationale du droit au logement opposable (DALO) s'est tenue ce lundi 20 octobre à Paris. Une nouvelle fois les acteurs présents ont dressé un portrait compliqué de la mise en oeuvre effective du DALO.

Les années passent, et les chiffres relatifs à la mise en œuvre du droit au logement opposable sont toujours en hausse. Sept ans après la loi du 5 mars 2007 instituant le DALO, 54 000 demandeurs sont en attente d’un relogement.

Selon les derniers chiffres de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage (DHUP), actualisés à février 2014, 91091 recours ont été déposés en 2013, un chiffre en hausse de 7,4% par rapport à 2012. L’Ile-de-France concentre toujours une majorité des demandes – en 2013, 52799 en émanaient.

Les commissions de médiation qui se prononcent sur le caractère prioritaire ou non des demandes, se professionnalisent, puisque le nombre de décisions prises a augmenté de 18,9% par rapport à 2012 ; elles étaient favorables dans 38% des cas.

Cependant le relogement bloque toujours sur les zones tendues, faute de logements sociaux et de places d’hébergement disponibles : en 2013, seuls 26,8% des foyers ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation ont été soit relogés, soit ont refusé l’offre de relogement, ou ne sont plus à reloger. Ce qui signifie que 74,2% des demandeurs reconnus prioritaires sont en attente d’un relogement.

Tous les contingents sollicités – Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a donc annoncé en clôture de la journée parlementaire un nouveau plan d’action pour améliorer l’accès au logement des bénéficiaires du droit au logement opposable, après celui annoncé en janvier 2014 par Cécile Duflot qui portait le même intitulé.

Ce plan reprend d’ailleurs pour une bonne partie les consignes déjà données en début d’année. Il s’agit d’abord de rappeler aux préfets  le caractère obligatoire du relogement des bénéficiaires du DALO : ainsi, le contingent préfectoral doit être notamment destiné au relogement de ces ménages, et les conventions de réservation entre l’Etat et les bailleurs qui n’auraient pas été signées doivent l’être.
La ministre a rappelé qu’en cas de refus d’un bailleur de loger un bénéficiaire du DALO, le préfet peut  utiliser la faculté offerte  de procéder lui-même à l’attribution du logement sur son contingent.

Les collectivités locales vont aussi être sollicitées : « Les communes seront incitées à contribuer, via leurs logements réservés, à l’effort à fournir pour reloger les ménages DALO, au moins pour ceux qui en sont originaires. La passation d’accords collectifs d’attribution avec des objectifs chiffrés majorés et incluant les ménages DALO dans les publics cibles (prévue par la loi ALUR) constituera l’outil juridique de la prise en charge partenariale de ces relogements, sous réserve bien entendu que les accords ne soient plus limités, comme c’est souvent le cas actuellement, aux modalités d’utilisation du contingent de logements réservés de l’Etat et que leurs objectifs quantitatifs soient adaptés en conséquence de l’inclusion des bénéficiaires du DALO, comme le prévoit la loi ALUR ».

Sylvia Pinel a aussi appelé à une concertation avec les maires afin que le relogement sur leur commune soit mieux accepté. « Je veux travailler dans un état d’esprit de dialogue : il faut associer les communes aux relogements afin de prendre en compte les préoccupations légitimes des élus en termes d’équilibre sociologique des quartiers et affiner, en lien avec les bailleurs, la définition par le préfet du périmètre de relogement et donc la localisation des logement ».

Urgence pour l’Ile-de-France – Enfin l’accent devra être mis sur l’accompagnement et l’information des demandeurs DALO : le pourcentage de refus des offres de relogement ou d’hébergement reste élevé : dans le Val-de-Marne, 40% des propositions d’hébergement sont refusées, par exemple pour des raisons de localisation, ou de refus de l’accompagnement social.
A ce sujet, un outil mis en valeur par la loi ALUR pourrait être développé : le bail glissant, qui permet de lier accompagnement social du foyer, et sécurisation juridique du propriétaire. Dans la même logique, l’intermédiation locative devrait aussi être relancée.

Quant à l’Ile-de-France, qui concentre 70% des recours, une commission spécifique va être mise en place dans le cadre du comité régional de l’habitat, pour examiner les cas les plus difficiles dans un cadre partenarial.
Le comité de suivi pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable avait réclamé en juin 2014 la mise en place d’une cellule d’urgence spécifique pour ce territoire.

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