Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

VRAI - FAUX

Le Tafta va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?

Publié le 21/10/2014 • Par Brigitte Menguy Hugo Soutra • dans : Actu juridique, Europe

Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d'organisations supranationales, ministres d'Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré un débat au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, également appelé « Tafta »), le 8 octobre, à Bruxelles.

Si certains libéraux préfèrent retenir les opportunités susceptibles d’être créées par un tel traité, plusieurs représentants européens des collectivités territoriales ont émis des réserves lors d’un débat organisé par le Comité européen des régions, le 8 octobre dernier à Bruxelles. Motifs : les conséquences du traité Tafta pour les PME ainsi que pour les administrations, du fait, notamment, de dispositions susceptibles de modifier les règles d’achat public.

Rien qu’en France, quatorze régions, quatre départements et près de quatre-vingt communes se sont déjà déclarés « hors Tafta » et/ou ont demandé l’arrêt des négociations. « Les collectivités sont en première ligne des impacts du traité transatlantique » s’inquiète Christophe Rouillon, maire (PS) de Coulaines et président de la commission Europe de l’Association des Maires de France (AMF).

Venus convaincre les élus locaux de leur utilité pour dégager un soutien public sur le terrain susceptible d’accélérer la signature d’un accord, le commissaire européen en charge du commerce Karel de Gucht ainsi que Anthony Gardner, l’ambassadeur des Etats-Unis pour l’Union européenne, ont été applaudi à plusieurs reprises. Mais, alors que les négociations n’associent pas jusqu’ici les élus locaux, ils ont également été mis à l’épreuve par des édiles pas forcément hostiles au libre-échange, mais issus de pays à forte tradition de services publics et craintifs à cet égard.

Ces derniers ont-ils raison de s’inquiéter des impacts du traité transatlantique sur les collectivités territoriales ? Cet accord de libre-échange va-t-il réellement réduire les marges de manœuvre des élus et des fonctionnaires territoriaux ?

VRAI

« Du jour au lendemain, les collectivités apprendront que la réglementation autour des marchés publics liés à la gestion de l’eau, des transports ou du secteur social a évolué », s’alarme Frédéric Viale, docteur en droit et juriste de l’association Attac. Outre l’ouverture de tous les marchés publics à la concurrence internationale, la crainte de ce militant tient à l’abaissement de la capacité d’action des élus locaux qui auront, en cas de signature de l’accord transatlantique, beaucoup moins de latitude pour définir les cahiers de charges des appels d’offre.

En effet, « l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage privé investisseur-Etat, qui se substituerait aux juridictions existantes, serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché », analyse le département de la Seine-Saint-Denis, dirigé par Stéphane Troussel (PS). Sous peine d’être dénoncées par des candidats déboutés, les clauses de contenu social et environnemental pourraient être censurées des appels d’offres, voire celles de préférence géographique qui subsistent dans certaines collectivités sous couvert de développement durable ou de réduction de l’empreinte environnementale.

En finir avec ces exigences de qualité – comme l’approvisionnement des cantines scolaires par le biais de filières courtes favorisant l’agriculture locale – reviendrait à supprimer le caractère stratégique des marchés publics susceptibles d’orienter le développement d’un territoire, selon les anti-Tafta.

« C’est une réduction considérable du périmètre politique des élus et de leur capacité à prendre des décisions au service du développement local ou de la transition énergétique. L’accord transatlantique donne les clés de l’intervention publique et de la légitimité à agir aux seules entreprises privées », fustige Frédéric Viale.

FAUX

Parce qu’il est un accord commercial international, le traité transatlantique représente aux yeux des acheteurs publics la crainte d’un nouvel ensemble de normes venant corseter davantage les collectivités dans leur choix d’attributaires des marchés publics en leur imposant, notamment, des entreprises multinationales au détriment d’entreprises nationales, voire locales. Or, en la matière, le traité transatlantique ne vient ici que confirmer des règles européennes et nationales existantes.

Ainsi, aux élus redoutant ne plus pouvoir attribuer des marchés à des entreprises locales, Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs publics, rappelle que « la préférence locale est contraire au principe constitutionnel d’égalité et passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de favoritisme et est également interdite au niveau européen au nom du principe de non-discrimination, comme le répète régulièrement la Cour européenne de justice dans sa jurisprudence ».

Autre inquiétude des acheteurs publics locaux : le respect de nouvelles règles sanitaires moins contraignantes que celles existantes qui s’imposeraient aux collectivités dans leurs achats d’aliments jusqu’alors interdits (bœuf aux hormones, poulet chloré, produits contenant des OGM, etc.), notamment en matière de restauration scolaire. Mais c’est oublier que les collectivités pourront toujours insérer dans leurs marchés des clauses environnementales comme le permettent aujourd’hui les articles 5 et 6 du code des marchés publics.

Ces clauses continueront ainsi de traduire leur choix de proposer un éventail assez large de produits sous le signe de la qualité, qu’il s’agisse de productions en label rouge, sous appellations d’origine mais aussi de produits locaux issus de circuits de proximité.

Enfin, la création d’un tribunal arbitral privé par le traité transatlantique pour juger de certains litiges entre entreprises et personnes publiques fait craindre aux collectivités territoriales de voir leurs marchés conclus dénoncés directement par les candidats évincés. Mais une telle compétence supranationale est loin d’être acquise à ce jour des négociations…

Cet article est en relation avec le dossier

3 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le Tafta va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?

Votre e-mail ne sera pas publié

TansonHenri

22/10/2014 09h41

Bof bof bof…
VRAI? J’ai un doute: vous nous annoncez que le TAFTA serait l’ouverture des marchés publics à la concurrence internationale? Pas d’accord: c’est, entre autres articles, l’article 63 du traité TFUE de Lisbonne qui impose la libre concurrence internationale, sans restriction et la libre circulation des biens, des capitaux et des entreprises. Ça existe donc déjà.
FAUX? J’ai un autre doute: vous laissez entendre que le code des Marchés publics serait au-dessus du TAFTA? J’ai peur que ce ne soit le contraire et c’est là le problème: le TAFTA s’imposera à l’Union européenne (comme il s’est déjà imposé au Canada), il s’imposera aux 28 États et donc aux collectivités! Là, je crois que vous rêvez, chers Hugo Soutra et Brigitte Menguy!
En conclusion, déjà les traités de l’Union européenne avaient enlevé sa souveraineté à la France (et aux 27 autres), sa possibilité de maîtriser son budget, sa monnaie, une partie de sa politique sociale et économique. Le TAFTA ou TTIP vont imposer les normes américaines aux États de l’Union comme cela s’est passé pour un accord commercial équivalent entre le Canada et les USA: à chaque recours devant des tribunaux d’arbitrages privés en cas de conflits, ce sont les USA qui ont gagné. les USA nous imposeront l’exploitation des gaz de schiste, la culture des OGM, les pesticides, etc. Aucun obstacle, aucune contrainte à la libre entreprise ne sera tolérée.
Moralité: Le plus fort, quand il passe un contrat de libre-échange commercial avec un groupe d’Etats ne le fait pas pour se laisser imposer des règles mais pour imposer les siennes…
Les USA nous ont imposé l’OTAN, nous ont imposé l’UE et sa monnaie (oui je sais, l’idée dérange mais c’est une réalité qui s’impose quand on s’intéresse un peu à l’Histoire depuis la fin de la 2ème guerre mondiale: lire Annie Lacroix-Riz, historienne), maintenant ils nous imposent leurs « règles » de libre concurrence… Que nous restera-t-il une fois ce traité signé? Rien. C’est vrai qu’il ne nous restait déjà plus grand chose, alors, au point où nous en sommes…

Bertrand de Kermel

22/10/2014 09h56

Alain Bénard pense que  » les collectivités pourront toujours insérer dans leurs marchés des clauses environnementales comme le permettent aujourd’hui les articles 5 et 6 du code des marchés publics ».

Alan Bénard oublie que s’il y a contradiction entre le TTIP et la constitution française ou le code des marchés publics, c’est le TTIP qui s’appliquera.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est scandaleux que le Conseil Constitutionnel n’ait pas été consulté sur le texte du mandat que François Hollande et ses 27 collègues ont donné à la Commission Européenne pour cette négociation.

Henri Tanson

26/11/2014 01h01

Si l’UE était un peu transparente et démocratique, elle demanderait l’assentiment des peuples au sujet du TAFTA.
Les risques que ça nous coûte très cher, sont très importants; la majorité des Français semble allergique à ces risques, si on met de côté, bien sûr, les entrepreneurs à vocation internationale…
Y aura-t-il consultation des Français?
Vous n’y pensez pas! Les Français sont des imbéciles et ne savent pas où se trouve leur intérêt!

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X