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Administration

La création de services communs

Publié le 20/10/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

En matière de mutualisation, la loi « Maptam » modifie profondément la création de services communs.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi Maptam ») a apporté plusieurs modifications en matière de création de services communs.

Modalités

Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées. La loi « Maptam » prévoit que désormais un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d’action sociale (Cias) qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

Missions

Le nouveau texte dresse une liste des domaines d’intervention pouvant donner lieu à la création d’un service commun. Les services communs peuvent ainsi être chargés de ...

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