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Réforme des collectivités territoriales

Des élus de la majorité expriment des réserves sur la réforme des collectivités

Publié le 19/01/2010 • Par avec l'AFP Virginie Fauvel • dans : A la une

Phovoir
Les élus locaux de la majorité ont exprimé des réserves sur le projet de réforme des collectivités territoriales à l'occasion de débats qui se sont déroulés durant un mois et demi dans 18 villes de France à l'initiative du Mouvement national des élus locaux (Mnel).

Ce tour de France, placé sous le patronage du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, et du ministre de la Relance, Patrick Devedjian, visait à mobiliser les élus locaux de la majorité à la fois sur le plan de relance et la réforme de l’organisation territoriale.

Un rapport de synthèse de ces débats, auxquels ont participé une dizaine de ministres et d’anciens ministres et une quarantaine de parlementaires, doit être remis ce 19 janvier 2010 au président du Sénat Gérard Larcher. D’après ce rapport, il semblerait que les élus se disent « favorables aux réformes et mesures en cours » mais en exprimant certaines réserves, notamment sur la réforme territoriale. Le rapporteur écrit que les élus regrettent notamment l’absence de dispositions concernant le statut des élus locaux.  

Ils s’interrogent également sur la répartition des compétences, les moyens des structures nouvellement créées – Métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles -, ainsi que sur l’articulation avec les collectivités locales existantes

Dans le même esprit, « les élus souhaiteraient que soient apportés des éclaircissements sur le développement de l’intercommunalité », poursuit le rapporteur.

Concernant la « réforme de la fiscalité locale », les élus « accueillent favorablement la disparition de la taxe professionnelle mais s’interrogent toujours sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle taxe. Ils craignent notamment une perte d’autonomie dans leurs marges de manoeuvre financières, dans un contexte de raréfaction des ressources, et s’interrogent sur la pertinence d’avoir adopté la réforme fiscale avant la réforme des structures territoriales », poursuit le texte.

Enfin, « les élus locaux souhaitent être davantage associés mais également informés et écoutés. Ils attendent qu’une démarche participative généralisée soit mise en place dans les réformes ou mesures les concernant ».

Brice Hortefeux : « le moment est venu d’agir »

Le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a estimé le 19 janvier 2010 que « le moment est venu d’agir », en présentant au Sénat le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales. »Tenter de corriger les défauts de la décentralisation ce n’est pas faire son procès », « il faut rénover la décentralisation pour renforcer notre pays », a-t-il souligné se défendant de toute velléité de recentralisation comme l’accuse l’opposition.

« Les collectivités territoriales ne doivent pas se penser comme des contre-pouvoirs et ne sont pas des contre-pouvoirs politiques » a rétorqué Brice Hortefeux.

Il a souligné que tous les rapports sur la nécessité d’une réforme « ont convergé sur le diagnostic » à savoir « la fragmentation de notre paysage institutionnel », « l’obsolescence de la fiscalité locale avec l’insuffisance de la péréquation, les excès des financements croisés » et « l’enchevêtrement des compétences ».

Le ministre a vivement défendu la principale et controversée innovation du texte, la création du conseiller territorial amené à remplacer à la fois le conseiller général et le conseiller régional dès 2014. »Il sera porteur d’une double vision à la fois territoriale et régionale » et « sa connaissance du mode de fonctionnement des départements et de la région lui permettra de favoriser la complémentarité des interventions respectives des deux collectivités », a-t-il plaidé. « Les régions y trouveront un surcroît de légitimité » et « un relais de proximité auprès de nos concitoyens » et l’élu territorial pourra « accéder à des enjeux plus larges », a-t-il insisté.

Brice Hortefeux a abordé son mode d’élection décrié à droite comme à gauche, confirmant la volonté d’ouverture du gouvernement. Le scrutin prévu mais qui sera discuté dans un projet de loi ultérieur prévoit un scrutin uninominal à un tour à 80% majoritaire et 20% proportionnel. »C’est une option. Il peut y en avoir d’autres, le gouvernement abordera le débat dans un esprit d’ouverture », a déclaré le ministre.

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Des élus de la majorité expriment des réserves sur la réforme des collectivités

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dominique

20/01/2010 08h59

grand n’importe quoi
mes professeurs me disaient vite vite mal mal
les réformes sont engagées dans un désordre sans pareil. On met en place la suppression de la taxe professionnelle mais on n’a pas encore la solution pour la remplacer. on va mettre en place de nouvelles structures territoriales alors qu’on vient de traiter des financements des anciennes. c’est l’histoire des routes qu’on refait deux fois, lorsqu’on a oublié de traiter les réseaux. c’est pitoyable

Rémy PETIOT

20/01/2010 10h47

Quelques réflexions, non exhaustives, sur l’éventualité de réformes des structures administratives.

1- L’état des lieux et l’analyse de dysfonctionnements, que chacun discerne selon son propre point de vue et de situation, ne sont pas réellement apportés au débat.
Il en est ainsi des communautés urbaines (loi 66-1069 du 31 décembre 1969) qui ont été les « prémisses forts » de la coopération intercommunale, en suite des syndicats intercommunaux et avant les lois de décentralisation (loi 83-8 du 7 janvier 1983).
Il est difficile d’imaginer de nouvelles formes d’intercommunalités « intégrées » ou « métropoles » sans avoir préalablement analysé 40 années d’expérience des communautés urbaines : le mode de création, de périmètre, l’étendue et la réalité de l’exercice des compétences, l’appréhension par les citoyens de ses modes d’exercice et de désignation des conseillers communautaires, l’efficience, l’essor de ces collectivités au regard de l’ensemble de ces critères.

2- La notion de « compétence générale » que revendiquent toutes les strates administratives (la commune l’intercommunalité, le département, la région, l’Etat) est une source d’impossibilité de clarification des compétences.

3- L’exercice proposé comporte ses propres embûches :
– La recherche d’un niveau plus important de population et de territoire pour une gouvernance appropriée aux caractéristiques des autres territoires (notion de concurrence supposée entre ces territoires) peut paraître antinomique avec, en même temps, la recherche du rapprochement et appropriation de la politique par les citoyens (cf rappels incessants de tailles d’autres territoires en Europe ou ailleurs).
– La possibilité actuelle de cumuls de mandats est justifiée par leurs détenteurs au nom d’une « accroche de terrain », en même temps que s’élève l’exigence de disponibilité et de compétences requises pour l’exercice d’un seul mandat.
4- La demande de clarification (et réduction ?) des strates administratives vient en débat dans un contexte de crise économique peu propice à ce genre d’exercice même si l’on peut aussi se dire que la crise devrait favoriser l’émergence de nouveaux modes de gouvernance.
De plus, l’injonction présidentielle, dans la même période, de remodeler complètement la fiscalité locale par la suppression de la TP sous sa forme actuelle, rend plus difficile l’imagination de nouvelles structures territoriales.

5- Si l’on souhaite vraiment aller au bout de cette réflexion, il me semble que l’on doit préalablement admettre qu’il faut :
– Remettre en cause la notion de « clause de compétence générale » des communes (dont les maires exigent le maintien tout en se plaignant amèrement des conséquences)
– Limiter le pouvoir des Maires, en termes de domaines d’intervention et d’autorité vis-à-vis des adjoints et conseillers municipaux.
– Interdire tout cumul de mandat, l’accroche territoriale étant possible de multiples autres manières (ne serait-ce que par le militantisme associatif).
– Adapter le statut de l’élu et, dans tous les cas, ne permettre qu’un revenu représentant un niveau moyen de rémunération des populations représentées.
Si ces préalables ne sont pas abordés, il ne paraît guère possible de rationaliser la vie politique en France.

Rémy PETIOT
2009 06 09

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