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Nationalité française

Preuve

Publié le 19/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

La transcription d’un acte de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d’état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.

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