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COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics : les solutions de la Haute-Marne pour lutter contre les « offres anormalement basses »

Publié le 16/10/2014 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Régions

L’Association des maires de la Haute-Marne s’engage aux côtés des professionnels du BTP et de la construction pour sensibiliser les élus locaux aux risques générés par les contrats conclus à des prix inférieurs à ceux du marché.

Une convention relative à « la détection et au traitement des offres anormalement basses dans les marchés publics » a été signée le 3 octobre 2014 par l’Association des maires de France de la Haute-Marne et les acteurs privés de la commande publique (1). Cette charte est « parrainée » par le préfet de la Haute-Marne.

Questionnaire et méthode de calcul – La convention énonce les risques encourus par l’acheteur public qui retiendrait une offre anormalement basse : défaillance de l’entreprise, défaut de qualité, recours au travail dissimulé ou à des sous-traitants sous-payés, avenants au marché et demandes de rémunérations complémentaires…

La convention est assortit d’une méthode d’identification et de traitement des offres anormalement basses. Elle s’appuie sur une règle de calcul simple et sur un questionnaire que l’adjudicateur a le loisir d’adresser au candidat pour compléter son information.

Un filet de sécurité – « Cette méthode doit permettre aux élus de détecter les anomalies, mais elle n’est pas destinée à faire remonter le prix des marchés ! », souligne Charles Guené, le président de l’Association des maires de la Haute-Marne, par ailleurs sénateur et vice-président de l’AMF. Celui-ci estime que la convention constitue un filet de sécurité pour ses collègues : « Ils sont parfois angoissés face aux appels d’offres. On leur demande de plus en plus de rendre des comptes sur ce qu’ils font, sans qu’ils aient toujours les garanties juridiques suffisantes. Repérer les erreurs ou les insuffisances des maîtres d’œuvre est aussi un moyen de se défendre contre les procéduriers. »

S’inquiéter à -15 % – De leur côté, les professionnels espèrent une « prise de conscience » des maîtres d’ouvrage, à l’instar d’Hervé Noël, président de la FRTP de Champagne-Ardenne. « Je souhaite que les maires adhèrent intellectuellement à cette convention, même si on ne dicte pas aux élus ce qu’ils doivent faire. Mais il leur appartient de prendre le temps d’analyser chaque offre, de vérifier que l’entreprise travaille dans les règles de l’art, et n’a pas recours au travail dissimulé par exemple. Il en va de la sécurité du personnel, de la qualité de l’ouvrage, et au final des intérêts de la collectivité. »

Hervé Noël indique « qu’à partir de moins 15 %, il faut commencer à s’inquiéter ».

Le président de l’Association des maires de la Haute-Marne insiste pour sa part sur le caractère « pédagogique » de la convention. Une information sera diffusée via le site et le mensuel de l’association. La balle est donc désormais dans le camp des édiles haut-marnais.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Notes

Note 01 l’ordre des architectes de Champagne-Ardenne, la Fédération française du bâtiment de la Haute-Marne, la Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Haute-Marne Retour au texte

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