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Etablissement recevant du public

Existe-t-il une définition de l’ERP ?

Publié le 29/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Oui.  La définition d’un établissement recevant du public est précisée à l‘article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Ainsi, constituent des établissements recevant du public (ERP) : un magasin de vente dans une station service (assujetti au règlement de sécurité contre l’incendie des ERP) ; une résidence de tourisme, assimilée à un hôtel, assujettie au même règlement ;

Ne constituent pas un ERP : l’espace non clos par une enceinte (au sens de l’article précité) d’une station service, assujetti à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) ; un garage, assujetti au code du travail et à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) ; une résidence étudiante, assujettie à la réglementation des bâtiments d’habitation.

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