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Modernisation de l'action publique

Création des maisons de l’Etat

Publié le 16/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 invitait à mettre en place des Maisons de l’Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’Etat. La circulaire du 15 octobre 2014 porte sur la création de Maisons de l’Etat. Il est fait distinction entre Maisons de l’Etat et Maisons de services au public.

Les Maisons de services au public sont définies par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec un objectif tourné vers l’usager et le grand public et des moyens de fonctionnement humains mutualisés et encadrés; elles sont implantées à un échelon infra-arrondissement et visent à faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics, sur la base d’un principe de mutualisation des services.

Les Maisons de l’Etat permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l’Etat dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support. L’analyse au plan local des besoins des usagers et des moyens disponibles permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir. Il revient aux préfets de veiller à l’articulation et à la complémentarité de ces différents outils au service des territoires et en fonction des besoins et des attentes des usagers dans la perspective du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Ce principe est inscrit dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour la mise en œuvre duquel des instructions seront adressées aux préfets par la ministre en charge du logement et de l’égalité des territoires.

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