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Contentieux

Montant de la condamnation d’une commune

Publié le 18/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Jurisprudence

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration ou en réduire le montant en cas de non-paiement dans les délais de la condamnation pécuniaire.

La commune de Saint-Paul-en-Pareds a été condamnée, par une décision du Conseil d’Etat du 27 ...

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