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Cimetière

Une commune peut-elle prendre des décisions rétroactives d’attribution de concessions ?

Publié le 17/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Oui. Le conseil municipal est compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs. En principe, il est interdit aux communes d’accorder gratuitement des concessions de terrain dans leurs cimetières (CGCT, art. L. 2223-15).

Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. Une sépulture qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’un titre (en raison de l’absence de paiement de la redevance) doit être considérée comme une sépulture en terrain commun (CAA Marseille 10 mars 2011, n° 09MA00288).

Une commune qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du maire des concessions funéraires peut souhaiter régulariser la situation. Dans ce cas, il peut être envisagé qu’elle prenne contact avec les familles concernées dans le but de formaliser les attributions de concessions.

Les contrats administratifs ainsi conclus entre la commune et les familles intéressées ne produiront des effets que pour l’avenir. Ces dernières paieront le montant du capital, fixé par le conseil municipal, en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

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