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Statut

Agents de surveillance de la voie publique

Publié le 16/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?

Oui. Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ils  interviennent sur la voie publique  aux  côtés  des  agents  de  police  municipale  après  agrément  par  le  procureur  de  la République et assermentation par le tribunal de police.

Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux et leur tenue est également différente,  le  port  d’arme  de  toute catégorie est interdit, la conduite d’un véhicule disposant d’une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.

Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent constater  les  contraventions  et  que  leur  entrée  en  fonction  sera  subordonnée  à l’accomplissement d’une formation initiale d’application. Une telle disposition, à laquelle le gouvernement est favorable, serait de nature à préciser le cadre juridique entourant  l’exercice,  par  les  ASVP,  de  leurs  missions  et  à  leur  donner  une  reconnaissance législative.

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Commentaires

Agents de surveillance de la voie publique

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BARBIER

21/10/2014 10h31

OUI LES ASVP QUI EFFECTUENT DES MISSIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT AVOIR UN VERITABLE STATUT DIGNE DE CE NOM
IL FAUT ARRETER L’HYPOCRISIE DE NOMBREUSES COMMUNES LES UTILISENT COMME DES PM…

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