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Réquisition de locaux d'immeubles

Procédures

Publié le 15/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La procédure de réquisition de locaux issue de l’ordonnance du 11 octobre 1945 s’applique, quel que soit le statut du propriétaire, aux locaux à usage d’habitation situés dans les communes dans lesquelles il existe une crise du logement et dont la vacance ou l’occupation insuffisante est confirmée après enquête et étude sur la nature des travaux à réaliser. Cette procédure, très encadrée, est parfois très longue. En sont bénéficiaires les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; ces personnes sont désignées par le préfet après consultation du maire, et la durée de la réquisition est de cinq ans au plus.

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