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Commande publique

L’accord TAFTA présente-t-il des risques ?

Publié le 15/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Oui. La négociation de libre-échange entre les États-unis et l’Union européenne, appelé TAFTA, peut être positive à condition qu’elle présente un intérêt économique avéré pour l’Europe. Les études d’impact commandées par la Commission européenne montrent que les gains potentiels sont significatifs pour la France et l’Union européenne : les bénéfices en termes de croissance et d’emploi sont estimés à environ 0,5 point de PIB sur dix ans, soit un bénéfice de 119 milliards d’euros par an – l’équivalent d’une augmentation du revenu disponible de chaque ménage de l’Union de 545 euros en moyenne.Le Partenariat commercial transatlantique pourrait permettre à nos entreprises de bénéficier du dynamisme de l’économie américaine et de sa demande intérieure, ouvrant des marchés restés jusqu’à présent difficiles d’accès pour nos entreprises.

L’Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics américains : c’est un enjeu offensif majeur. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l’Atlantique, non seulement nos entreprises exporteraient-elles plus facilement vers les Etats-Unis, mais nous pourrions être en mesure de diffuser plus facilement nos normes vers le reste du monde, pour qu’elles deviennent des références mondiales.

Il existe toutefois des risques possibles que nous mesurons. L’Union européenne doit être en mesure, à l’issue de cette négociation, de préserver son autonomie normative, en particulier lorsqu’elle touche à la protection du consommateur (normes sanitaires et phytosanitaires). La convergence des normes ne doit pas être synonyme de convergence vers le bas.

Il existe aussi un risque fort que certains intérêts offensifs majeurs pour l’Europe, comme la réciprocité de l’accès aux marchés publics, ne soit pas obtenus. D’abord, à l’initiative de la France, le mandat de négociation accordé le 14 juin dernier par les Etats membres à la Commission européenne exclut formellement les services audiovisuels, afin de préserver notre exception culturelle. Ensuite, les Etats-Unis doivent donner des garanties quant à la réciprocité de l’accès aux marchés publics, dont la compétence appartient aux Etats fédérés. L’absence de parallélisme dans ce domaine serait inacceptable, compte-tenu de l’ouverture substantiellement plus importante des marchés publics européens que des marchés américains. Enfin, la France a régulièrement signifié à l’Union européenne qu’un effort devait être fait en matière de transparence.

En tout état de cause, à l’issue de la négociation, l’accord devrait être ratifié par les 28 parlements nationaux et par le Parlement européen, s’agissant d’un accord mixte. L’accord devra donc répondre aux préoccupations des Etats membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment.

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