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Fonction publique

CSFPT : la mixité plutôt que la parité dans les jurys de concours

Publié le 09/10/2014 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Salle de classe vide
PHOVOIR
Un vent positif a soufflé, mercredi 8 octobre 2014, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), où trois projets de décrets ont été approuvés.

Outre un décret sur l’arrivée de « collaborateurs médecins » dans les services de prévention et le renforcement des missions d’agents chargés de fonctions d’inspection et un arrêté sur la formation des acteurs de prévention, la dérogation à l’article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à la lutte contre les discriminations a été approuvée.

Le projet de décret prévoit de faire passer de 40 à 30 % la part minimale de personnes de même sexe dans les jurys de concours et comités de sélection pour le recrutement et la promotion de huit cadres d’emplois des filières « médicosocial » et « sapeurs-pompiers ».

La mesure sera applicable au 1er janvier 2015, sauf pour les concours et examens dont l’arrêté d’ouverture a été publié avant cette entrée en vigueur.

Pas de limite dans le temps – A propos de cette décision qui préfère la mixité à la parité, comme le souligne la CFDT qui a voté pour, Philippe Laurent, président du CSFPT, se dit pragmatique. « Dans les jurys, il faut divers représentants et experts. Or on ne sait jamais qui les organisations vont pouvoir nommer. La parité est donc très difficile. Les présidents des centres de gestion disent qu’ils n’y parviennent pas toujours. On verra dans le temps l’effet de cette dérogation », précise l’élu.

De leur côté, les organisations syndicales souhaitaient que cette disposition ne soit valable que durant trois ans. Serge Morvan, directeur général des collectivités, proposait cinq ans. Le décret devrait finalement paraître sans mentionner de limite dans le temps.

Rapport d’évaluation – Un rapport d’évaluation de cette mesure symbolique de la loi « Sauvadet » est prévu. Il sera soumis à la sagacité du CSFPT.

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