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[Exclusif]

Formation des fonctionnaires territoriaux : un bilan insatisfaisant après la réforme de 2007

Publié le 13/10/2014 • Par Agathe Vovard Emmanuelle Quémard • dans : A la une, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Droit individuel à la formation , frais de déplacement, formation à distance… Organismes et collectivités devront encore fournir des efforts, selon les auteures de l’IGA dans leur rapport - deuxième volet après celui sur les centres de gestion -, que « La Gazette » s’est procuré.

La formation professionnelle des agents territoriaux a connu des « évolutions contrastées ». Les inspectrices utilisent un langage policé dans le second rapport(1) d’évaluation de l’inspection générale de l’administration (IGA) sur l’organisation et les missions des centres de gestion et du CNFPT commandé par Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique.

Mais le bilan de la loi « formation » du 19 février 2007 est plutôt critique, avec des reculs sur certains points. Au total, le nombre de journées de formation est en baisse par rapport à 2007, ainsi que le nombre de jours de formation par agent.

Baisse de 40 % – Pour les agents de la catégorie C, l’état des lieux est davantage positif grâce à la part obligatoire qui a augmenté dans la répartition de leurs formations, notamment les formations d’intégration. Toutefois, le nombre de jours de formation stagne (2,3 en 2007 et 2,4 en 2011), mais l’offre du CNFPT s’est réorientée vers cette catégorie, insistent les auteures.

En revanche, les « B » et les « A » pâtissent de la réforme. En 2011, ils ont disposé d’un volume global de formation par agent inférieur de 40 % à celui de 2007. Un projet de modification de la durée des formations de ces deux catégories est en cours au CNFPT .

La mission d’évaluation recommande un allongement à dix jours (au lieu de cinq actuellement) de la durée de leur formation d’intégration mais uniquement pour les « primo-accédants ». Même préconisation pour la formation de professionnalisation au premier emploi pour les cadres, qui devrait passer de cinq à dix jours.

Parmi les freins qu’il est nécessaire de lever, l’IGA cite, en premier lieu, le remboursement des frais liés au départ en formation . « A la suite du retour de la cotisation obligatoire à 1 %, le CNFPT a décidé de rétablir [ce] remboursement […] avec des conditions et des modalités différentes de celles de 1988 [date de la délibération de l’établissement, ndlr], ce qui n’est pas sans soulever des critiques de la part des agents et des employeurs », souligne les inspectrices. Elles préconisent donc de rendre obligatoire par voie réglementaire le remboursement par le CNFPT des frais de déplacement des stagiaires au titre de ses dépenses obligatoires et de fixer des tarifs minimums de remboursement. Et les montants actuels – inférieurs à ceux remboursés par les collectivités – pourraient être partiellement revalorisés grâce à la poursuite d’un aménagement de la franchise, tout en maintenant l’objectif de développement durable actuel, ajoutent-elles.

Clarifier l’objectif du DIF – En deuxième lieu, l’IGA invite à réviser le champ des formations financées par la cotisation et à rendre de nouveau gratuites, notamment, les formations en bureautique et en hygiène et sécurité, qui sont obligatoires. Une telle réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, si la mesure est votée au conseil d’administration du CNFPT le 5 novembre.

L’IGA dresse, en outre, un bilan critique des outils pourtant censés encourager la formation comme le droit individuel à la formation (DIF). Selon les inspectrices, il est nécessaire de clarifier l’objectif de ce dernier et de mieux définir les actions éligibles. Le DIF pourrait ainsi être orienté vers la mobilité professionnelle et utilisable dans le cadre des préparations aux concours et examens.
Les auteures suggèrent d’en faire un outil d’acquisition de savoirs fondamentaux pour anticiper les phénomènes d’usure professionnelle et de reclassement.

Evidemment, figurent aussi parmi leurs propositions la mise en place de nouveaux dispositifs tels qu’un entretien de milieu de carrière obligatoire. Sempiternel sujet lorsque l’on aborde la question de la formation : le développement de la formation à distance. Le nombre actuel d’inscrits au centre technique dédié, créé par le CNFPT en 2008, n’étant que de 14 577 en 2013. De plus, « le manque de suivi et d’actualisation des modules de formation fait que sur les soixante produits depuis 2008, seuls 16 sont à jour, donc utilisables ».
Ce type de formation demeure restreint : préparation aux concours – surtout des cadres « A » – et formations en bureautique notamment.

Mutualisation recommandée – Enfin, l’IGA pointe du doigt les collectivités à propos de la mise en place des plans de formation , puisque près de la moitié n’en établit pas. Elle recommande notamment d’accentuer la mutualisation de ces plans au niveau intercommunal. Les petites communes sont d’ailleurs les moins bien loties. Les agents de celles de moins de 1 000 habitants et de leurs établissements reçoivent en moyenne 1,4 jour de formation , contre une moyenne de 2,2 jours pour les communes sans distinction.

Outre les inégalités, l’IGA attire l’attention sur les efforts en la matière : 20 % des « C » formés par le CNFPT viennent de communes comptant de 1 à 50 agents, alors que ces dernières emploient 17,4 % des effectifs de la catégorie C de la FPT.

Au final, la route semble encore longue avant une utilisation « satisfaisante » de la formation dans la FPT. Une nouvelle réforme est-elle nécessaire, comme celle qui vient d’entrer en vigueur pour les salariés du privé ? La loi du 5 mars 2014 crée, pour eux, un compte personnel de formation , qui doit être transposé dans la fonction publique. L’occasion peut-être de procéder à quelques-uns des « ajustements » recommandés dans ce rapport…

Un appui indispensable pour la réforme territoriale

Dans leur rapport sur la formation des agents territoriaux, les inspectrices de l’IGA estiment qu’un accompagnement renforcé est indispensable pour la mise en place des « réformes territoriales à venir ». Or deux dispositifs existants pour les agents de l’Etat n’ont pas été transposés dans la FPT. Ces derniers bénéficient notamment de la « réorientation professionnelle », qui permet d’accompagner un changement de métier sur un temps long et présente plusieurs avantages : la prise en compte de la dimension statutaire (changement de cadre d’emplois, etc.), des garanties d’accompagnement (entretien régulier de suivi, etc.) et un droit à la formation renforcé. « Loin d’être conçue comme une obligation de mobilité avec un dispositif de sanction », cette possibilité viserait au contraire à donner des droits aux territoriaux et « à encadrer des situations actuellement gérées sans encadrement réglementaire ».

« Une bonne partie de nos propositions d’évolution sont reprises dans le second rapport de l’IGA »

François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

L’IGA, dans ses deux rapports de mai et juillet, met le CNFPT sur le gril. Quel est votre point de vue ?

Les termes de ces deux rapports prouvent, au contraire, que le CNFPT a bien mis en œuvre la loi du 19 février 2007 et que l’établissement a su se rénover et se moderniser. En outre, une bonne partie de nos propositions d’évolution sont reprises dans le second rapport.

Pourtant, la baisse du nombre total de journées de formation depuis 2007 est pointée du doigt. Qui en porte la responsabilité ?

Ce nombre a baissé dans le secteur privé mais augmenté au CNFPT , qui dispensait en 2011 plus de 53 % de ces journées de formation . L’autre moitié étant assurée à hauteur de 28 % par d’autres organismes et de 19 % par les collectivités territoriales en interne. L’une des erreurs de la réforme a été de trop diminuer les formations d’intégration pour les cadres « A » et « B », qui sont ainsi passées de trois mois à cinq jours au CNFPT . Depuis deux ans, nous proposons au ministère de la Fonction publique de repasser à dix jours, une durée qui fait consensus auprès des syndicats et des employeurs. Grâce aux économies de gestion réalisées, nous avons les moyens de financer ces formations à hauteur de 2 millions d’euros.

L’une des 28 préconisations de l’IGA consiste à charger la DGAFP de coordonner le développement de la formation à distance dans les trois fonctions publiques. Qu’en pensez-vous ?

Cela fait partie des grands projets de développement des années à venir pour le CNFPT , mais il faut que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) cesse d’être seulement la DRH de la fonction publique d’Etat !

Quelle est votre position sur la mutualisation des formations continues avec les écoles de formation de la filière technique des cadres « A » et « B » de l’Etat et de la ville de Paris ?

C’est non ! Il s’agirait de confisquer la formation des cadres territoriaux au profit de ceux de l’Etat. Que l’Etat mutualise ses quarante écoles. Nous l’avons fait et n’en avons plus qu’une seule. Ce n’est qu’une fois cette modernisation effectuée que l’on pourra voir comment se rapprocher.

Vous semblez avoir devancé les recommandations de l’IGA sur les formations payantes…

Lors du conseil d’administration du 5 novembre, en effet, nous allons délibérer au sujet d’une réforme profonde de la politique tarifaire dès 2015, qui permettra notamment de réduire l’assiette des activités payantes par solidarité avec les collectivités.

Références

Le rapport complet

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 « Rapport sur la formation des agents territoriaux. Bilan, analyse et perspectives d’avenir », par Sylvie Escande-Vilbois, Aline Depernet et Maxime Ahrweiller. Retour au texte

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