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Protection fonctionnelle

Une commune peut-elle se constituer partie civile en cas d’outrage d’un de ses agents ?

Publié le 08/10/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

D'après la juriste du Club Prévention-Sécurité Géraldine Bovi-Hosy, une décision récente de la Cour de cassation mêlant protection fonctionnelle et action en justice de la commune autorise ces dernières, dans certains cas, à se constituer partie civile en cas d'outrage de l'un de ses agents municipaux.

Les faits

Un mineur qui circulait à mobylette dans un parc de la ville de Dijon a fait l’objet d’un contrôle par des agents de la police municipale. A cette occasion, il a invectivé les deux agents en indiquant “vous êtes tous des enculés”. L’un des agents et la ville de Dijon se sont constitués parties civiles dans la procédure engagée contre l’auteur des faits du chef, notamment, d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Si la constitution de partie civile de l’agent n’a posé aucune difficulté, il n’en a pas été de même de celle de la commune.

Deux fondements pour l’action de la ville

La commune a tenté d’obtenir la reconnaissance de sa qualité de victime de l’outrage sur la base de deux fondements. D’une part, elle considérait qu’elle était victime parce que l’infraction entraînait le discrédit sur le service et portait atteinte à l’image de la police municipale. Par ailleurs, la ville mettait en avant qu’elle avait exposé des frais d’avocat au titre de la protection ...

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